CGA Caroline Gestion Administration est une auto-entreprise spécialisée dans la prestation de services administratifs destinés aux professionnels et aux particuliers.

Toutes les prestations réalisées par Caroline Gestion Administration sont soumises aux présentes conditions générales.

1/ OBLIGATIONS DES PARTIES

Caroline Gestion Administration s’engage à :

• Réaliser ses prestations suivant les termes du devis,
• Réaliser convenablement ses prestations, en se conformant aux règles et pratiques.

Le Client s’engage à :

• Fournir à CGA toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations,
• Confier à CGA uniquement les tâches mentionnées sur le devis.

Au cas où le Client serait insatisfait des prestations réalisées par CGA et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer CGA, par écrit, dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.

2/ TARIF

Les tarifs des prestations réalisées par CGA sont indiqués en euros. Les prestations de CGA ne sont pas soumises à la TVA (article 293b du CGI)

CGA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en ayant pris soin d’en informer son client avant.

Toute demande URGENTE (travail à réaliser dans un délai de 24 heures maximum) sera facturée 25% en sus du tarif de base.

3/ MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prestations réalisées et dédiées aux professionnels par CGA sont payables,

• 50% lors de l’acceptation du devis,
• le solde à la fin de la prestation,

à l’aide des modes de règlements suivants : chèque bancaire, carte bleue, virement bancaire et espèces.

Conformément à la loi n° 92/1442, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont calculées de la manière suivante : ((somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100)
le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 euros par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012

Les prestations réalisées et dédiées aux particuliers par CGA sont payables à la commande.

4/ RESPONSABILITÉ

CGA s’efforce, par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents ainsi que les fichiers informatiques que le Client peut lui confier pour réaliser ses prestations. Toutefois, en raison des risques de détériorations ou de dommages propres à ce type de supports, il appartient au Client de s’en protéger par tous les moyens à sa convenance.

5/ DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont définis au cas par cas. CGA s’efforce de respecter ces délais qui sont, cependant, fournis à titre indicatif. La non-exécution des prestations par CGA, liée à un cas de force majeure (grève, incendie, vols et toute cause indépendante de la volonté de CGA), ne peut en aucun cas engager la responsabilité de CGA, ni donner lieu à indemnités.

6/ DURÉE DU CONTRAT

Pour les prestations de services régulières réalisées par CGA (au mois ou à l’année) sont fixés pour une durée indéterminée.

Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.

7/ INFORMATION ET CONFIDENTIALITÉ

CGA est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.

8/ DOCUMENTS

CGA conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.

CGA conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

9/ RÉSILIATION

Pour les prestations ponctuelles, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer CGA, par écrit, dans les quatorze (14) jours suivant la signature et avant le début de l’intervention. Si le Client annule sa prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due.

Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le Client peut résilier le contrat, par écrit, les quatorze (14) jours avant la fin du mois en cours.

Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par CGA soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, CGA peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client.

10/ INDÉPENDANCE

L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

11/ DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.